Statuts

Statuts de l’association Habicoop AURA de Mars 2021

PRÉAMBULE

La finalité du mouvement des coopératives porté par la Fédération Français des Coopératives d’Habitant.e.s (FFCH) est de faire des coopératives d’habitant.e.s, « la 3ème voie du logement en France ». Les coopératives d’habitant.e.s se caractérisent par,

  • Une propriété collective ;
  • Un bien immobilier non spéculatif ;
  • Des loyers durablement abordables ;
  • Un projet collectif et autonome des habitants, par et pour les habitants.

Elles « sont des sociétés coopératives organisées de telle sorte que la société est définitivement propriétaire des logements constituant son patrimoine et statutairement engagées sur le principe de revente des parts sociales sans plus-value supérieure à l’inflation » (extrait de l’article 6 des statuts de la FFCH, version en vigueur au 16 novembre 2019). A ce titre, ce mouvement s’inscrit dans les valeurs de l’Éducation Populaire d’une part et se réfère au concept des « Communs » d’autre part.

ARTICLE 1 – Dénomination

Il est fondé entre les adhérent.e.s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Habicoop AURA ».

ARTICLE 2 – Objet

En tant que « structure locale d’animation et de plaidoyer » définie par l’article 6 des statuts de la FFCH (version en vigueur au 16 novembre 2019), dont elle est partie prenante, l’association Habicoop AURA a pour objet sur la Région Auvergne Rhône-Alpes :

  1. La promotion du modèle de coopératives d’habitant.e.s : Élaborer et diffuser des plaidoyers sur son territoire auprès des parties prenantes pour les acculturer à l’intérêt et à la spécificité des coopératives d’habitant.e.s ;
  2. Le développement de coopératives d’habitant.e.s : Contribuer au développement des coopératives sur son territoire sur le modèle porté par la FFCH, constituer un réseau de partenaires et assurer une mise en lien, proposer et porter des idées innovantes auprès des différents interlocuteurs.;
  3. Le soutien des coopératives d’habitant.e.s en activité : Contribuer à l’élaboration d’outils de mutualisation en appui à la FFCH, mutualiser autour des pratiques locales, créer des moments conviviaux, capitaliser sur les expériences en cours, faciliter la mise en place d’un réseau local de coopératives en activité et faire vivre ce réseau local en lien avec des groupes porteurs de projets de coopératives.

ARTICLE 3 – Domiciliation

Le siège social est fixé à
Locaux Motiv’
10 Bis rue Jangot
69007 Lyon.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 4 – Membres

L’association se compose de deux catégories de membre :

  • Les personnes morales adhérentes, partageant les valeurs du mouvement ;
  • Les personnes physiques adhérentes, partageant les valeurs du mouvement.

ARTICLE 5 – Admission

Pour faire partie de l’association, les membres doivent verser annuellement une cotisation fixée par l’assemblée générale.

Les membres doivent être agréés par le conseil d’administration qui statue sur les demandes d’admissions présentées. Le conseil d’administration pourra refuser une admission sans avoir à la motiver.

ARTICLE 6 – Radiation

La qualité de membre se perd par :

  • La démission ;
  • Le décès, pour les personnes physiques, ou la dissolution, pour les personnes morales ;
  • La radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau de l’association pour fournir des explications ;
  • Le non-paiement de la cotisation.

ARTICLE 7 – Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

  • Le montant des cotisations fixées par l’assemblée générale ;
  • Les subventions ;
  • Toutes ressources autorisées par la loi.

ARTICLE 8 – Conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 3 à 30 administrateur.ice.s par l’assemblée générale pour une année renouvelable.

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, un bureau élu pour une année renouvelable, composé d’au moins:

  • Un(e) président(e) ;
  • Un(e) secrétaire ;
  • Un(e) trésorier(e).

Le vote à bulletin secret est de droit pour l’élection du bureau, dès lors qu’au moins un.e administrateur.ice le demande.

En cas de vacance d’un poste au bureau, le conseil d’administration pourvoit provisoirement à son remplacement par un.e autre administrateur.ice. En cas de vacance d’un poste d’administrateur.ice, le conseil d’administration pourvoit provisoirement à son remplacement par un autre membre de l’association. Il est procédé au remplacement définitif lors de la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres replacés.

ARTICLE 9 – Réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises au consensus. Si le consensus n’est pas obtenu, elles sont prises à la majorité des voix des présent.e.s et représenté.e.s, chaque administrateur.ice dispose d’une voix, qu’il/elle soit une personne physique ou qu’il/elle représente une personne morale ; en cas de partage, la voix du président.e est prépondérante.

Tout membre du bureau et du conseil d’administration peut se faire représenter par un autre membre de l’association lors d’une réunion dès lors qu’il/elle a adressé par lettre ou courriel au président.e un mandat nominatif, valable uniquement pour la réunion concernée. Chaque membre du CA ne peut détenir qu’un seul mandat en sus de sa propre voix.

Tout membre du bureau et du CA qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, ou n’y sera pas représenté, pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 10 – Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par courriel, ou par courrier pour les membres ne disposant pas d’adresse mail, au moins 15 jours à l’avance. L’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure sont indiqués sur les convocations. Elle doit se tenir en présentiel et éventuellement en distanciel si les conditions l’imposent. Elle ne peut être organisée en présentiel et en distanciel.

Tout membre de l’association peut se faire représenter lors de l’AG, dès lors qu’il/elle a adressé par lettre ou par courriel au président.e un mandat nominatif, valable uniquement pour la réunion concernée. Tout membre de l’association présent à l’AG ne peut détenir que trois mandats en sus de sa propre voix.

L’AG ne peut valablement délibérer que si un quart au moins des membres sont présent.e.s ou représenté.e.s. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, à six jours au moins d’intervalle. Celle-ci délibère alors valablement, quel que soit le nombre des présents.

Le/la président.e, assisté.e des membres du bureau et du conseil d’administration, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association et ses orientations. Le/la trésorier.ère rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. L’AG est seule habilitée à approuver les comptes de l’association. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du conseil d’administration sortant. Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises au consensus. Si le consensus n’est pas obtenu, elles sont prises à la majorité des voix. Le vote à bulletin secret est de droit pour tous les votes en AG sur les personnes, dès lors qu’au moins un membre de l’association le demande.

ARTICLE 11 – Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un de ses membres, le/la président.e peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les mêmes modalités de convocation et de quorum que une assemblée générale ordinaire. Elle a notamment pour rôle de modifier les statuts et, le cas échéant, de prononcer la dissolution de l’association.

ARTICLE 12 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Les modifications ultérieures apportées à ce dernier feront l’objet d’une validation en conseil d’administration.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association

ARTICLE 13 – Formalités pour déclarations de modifications

Le/la président.e doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment:

  • les modifications apportées aux statuts ;
  • le changement de titre de l’association ;
  • le transfert de siège social ;
  • les changements de membres du bureau et conseil d’administration ;
  • le changement d’objet ;
  • la fusion des associations ;
  • la dissolution.

Le/la secrétaire veille à la bonne tenue d’un registre des décisions prises par le conseil d’administration et l’assemblée générale.

ARTICLE 14 – Dissolution

La dissolution ne peut être prononcée que par la majorité des deux tiers au moins des membres présents ou représentés lors de l’AG extraordinaire convoquée à cet effet. Cette dernière doit en outre désigner un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive du 25 avril 2015, modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2021.